Devenir Partenaire

Cet Accord contient les conditions générales dans lesquelles Booking.com Limited ci-après dénommée «AH», fournira à la partie ci-dessous dénommée « Partenaire », des services d'information et de réservations en ligne dit le « Programme de Partenariat », lequel concerne : les hôtels, gîtes touristiques et maisons d'hôtes dits : «Membres ». En signant ci-dessous, le signataire confirme que le Partenaire accepte d'être lié par les conditions générales de cet Accord.

• 1 1. OBLIGATIONS POUR AH :
  • 1.1 AH fournira au Partenaire un accès à l'URL de la page de recherche d'AH et / ou les informations relatives aux Membres dites « Contenu » ainsi que les instructions nécessaires pour permettre au Partenaire la personnalisation et l'intégration sur son (ses) Site(s) Internet dits « Sites Partenaires ».
  • 1.2 Pour la durée du présent Accord, AH fournira au Partenaire un nom d'utilisateur et un mot de passe permettant l'accès au Partner Account Centre (Centre des Partenaires) afin de suivre les mises à jour des réservations et d'accéder au Contenu.
• 2. OBLIGATIONS POUR LE PARTENAIRE :
  • 2.1 Le Partenaire accepte d'intégrer, le cas échéant, le lien de recherche et / ou son Contenu dans les Sites Partenaires, et de maintenir AH en tant que fournisseur de réservation en temps réel.
  • Le Partenaire s?engage :
    • 2.2.1 À indiquer clairement sur les Sites Partenaires que chaque Membre est réservable en ligne ;
    • 2.2.2 À corriger les erreurs dans le Contenu dans les 5 jours suivants leurs découvertes ou notre avis ;
    • 2.2.3 À se conformer immédiatement à toute demande raisonnable d'AH d'enlever toute partie du Contenu d'AH des Sites Partenaires ;
    • 2.2.4 À conserver la confidentialité des nom d'utilisateur et mot de passe du Partenaire et à ne les divulguer qu'auprès des : employés, agents, sous-traitants ou consultants qui auront été autorisés par le Partenaire à accéder au Partner Account Centre, et d'immédiatement informer AH en cas de manquement, d'indemniser AH pour toute perte subie par AH à la suite de toute utilisation non autorisée du nom d'utilisateur ou du mot de passe du Partenaire, pour un montant équivalent au maximum à la commission due au Partenaire pour les trois mois civils précédant ledit manquement ;
    • 2.2.5 À veiller à ce que rien sur les Sites Partenaires ne soit matériellement inexact ou en violation avec les lois applicables ou le code de pratique parfois en vigueur ou ne soit matériellement dommageable à la réputation d'AH ;
    • 2.2.6 À assurer la maintenance des Sites Partenaires et à les garder pleinement opérationnel pour la sauvegarde en cas d'interruptions planifiées ou imprévues résultant de causes dépassant le contrôle raisonnable du Partenaire ;
    • 2.2.7 À se conformer immédiatement à toute demande raisonnable d'AH de cesser d'utiliser, dans le cadre de toute campagne de publicité en ligne ciblée, un mot clé qui fait l'objet d'une plainte d'une tierce partie au sujet de ladite utilisation dudit mot et reçue par AH.
  • 2.3 Le Partenaire s?engage à ne pas :
    • 2.3.1 Causer ou autoriser tout ce qui pourrait amener AH à être exclus du processus de réservation d'un Membre ;
    • 2.3.2 Communiquer directement avec un Membre, sauf si le Partenaire possède une relation contractuelle avec ledit Membre à la date du présent Accord ;
    • 2.3.3 Utiliser les Sites Partenaires à déployer à l'égard des Clients des logiciels espions ou d'autres technologies qui recueillent des informations sur toutes les activités Internet des Clients dans le but de partager ces informations avec une tierce partie sans le consentement exprès du client ;
    • 2.3.4 Utiliser les Sites Partenaires pour distribuer à tous les Clients des logiciels publicitaires ou d'autres applications de marketing dont le but principal est d'offrir un contenu publicitaire aux clients sauf dans le cas où : (a) le prestataire, la nature, l'objet et les fonctions de l'application de marketing sont facilement identifiables par le client au point de la télécharger, (b) le client a reçu la possibilité de refuser de télécharger et /ou d'installer ladite application, (c) tous les clients, y compris ceux qui ont déjà reçu le logiciel Adware, ont donné au préalable leur consentement pour télécharger et/ou installer ladite application, (d) ladite application peut être désinstallée par le client à tout moment grâce à la fonction Ajout / Suppression de programmes dans le système d'exploitation du client, et (e) toutes les fenêtres pop-up générées par une telle application identifient sans ambiguïté le prestataire, ne contiennent pas d'informations trompeuses et puissent être fermées par le Client d'un simple clic de souris;
    • 2.3.5 Surenchérir ou acheter, pour les utiliser dans le cadre de toute campagne de publicité ciblée en ligne, tous les mots-clés proposés par des sociétés exploitant des moteurs de recherche sur Internet ou des sites de comparaison de prix lorsque ces mots-clés incorporent un ou plusieurs mots qui soient identiques ou pouvant prêter à confusion avec des Marques enregistrées ou non, appartenant à AH ou à un tiers contracté par AH à moins que le propriétaire de cette marque n'ait donné son consentement écrit préalable ;
    • 2.3.6 Utiliser comme texte dans toute campagne publicitaire en ligne, tout nom de domaine qui est identique ou similaire à l'un des noms de domaine appartenant à AH ou à une tierce partie à moins que le propriétaire de ce nom de domaine n'ait donné son consentement écrit préalable ;
    • 2.3.7 Enregistrer ou acquérir de quelque autre manière, tout nom de domaine Internet qui intègre un mot ou des mots qui soient identiques ou similaires à l'une des Marques déposées ou non, appartenant à AH ou à un tiers à moins que le propriétaire de cette marque n'ait donné son consentement préalable écrit.
  • 2.4 Pour éviter tout litige, les Partenaires ne pourront pas surenchérir ou acheter un mot-clé, ni enregistrer ni acquérir aucun nom de domaine, ni utiliser tout nom de domaine dans le cadre de publicité textuelle qui soit identique à ou pouvant prêter à confusion avec : ACTIVERESERVATIONS ou les marques ACTIVE HOTELS, BOOKING, BOOKING.COM, BOOKINGS, PILLOWTALK et PRICELINE.
  • 2.5 Occasionnellement, AH peut négocier des offres spéciales dites « Offres » avec des Membres ce qui implique que les utilisateurs des Sites Partenaires se verront proposer des prix avantageux. Le Partenaire s'engage à promouvoir de telles offres, en prenant toutes les mesures raisonnables pour accroître la visibilité du Membre concerné sur les Sites Partenaires.
• 3 Commission
  • 3.1 AH payera une commission relative aux réservations effectuées auprès des Membres par les clients, aux taux et conformément à l'annexe. Aux fins du présent Accord, l'expression « Revenu Total Chambre » désigne le montant du chiffre d'affaires de la chambre effectivement perçu par les Membres et payé par les clients en ligne avec les détails de réservation, y compris la TVA le cas échéant.
  • 3.2 Aucune commission ne doit être versée dans le cas de clients n'effectuant pas de réservation, ne complétant pas leurs réservations, ne payant pas leurs réservations ou annulant leurs réservations.
  • 3.3 Le partenaire devra envoyer à AH une facture TVA comprise pour les commissions dues chaque mois, ou fournir à AH le formulaire signé d'auto-facturation. Les factures pour les commissions dues au Partenaire chaque mois seront enregistrées dans le Partner Account Centre d'AH (PAC), à minuit le 10 du mois suivant le mois de départ du client. Les commissions sont payables par AH à 60 jours après la fin du mois au cours duquel le client est parti. Si la somme cumulée des commissions dues par AH au Partenaire est inférieure à 50 £, le paiement sera reporté jusqu'au mois où le seuil de 50 livres sterling aura été atteint ou dépassé.
  • 3.4 AH conservera des registres dans la mesure du nécessaire pour lui permettre de calculer la commission due au Partenaire et le Partenaire est habilité, à ses frais, et sous condition d'un préavis soumis dans un délai raisonnable et pas plus d'une fois au cours d'une même année civile, à astreindre son mandataire à vérifier lesdits registres.
• 4. Propriété Intellectuelle
  • 4.1 Le Partenaire reconnaît que AH et/ou ses propriétaires conserve la propriété de tous les droits, titres et intérêts relatifs à tous les droits d'auteur, d'inventions, de base de données, des marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle exprimés sur le site Internet d'AH, le Lien de Recherche et le Contenu, y compris les marques visées à l'alinéa 2.4 et le logo d'AH, dits collectivement « la Propriété Intellectuelle d'AH ».
  • 4.2 AH accorde au Partenaire pour la durée du présent Accord : une licence mondiale, sans droits d'auteur, non exclusive et non transférable, d'utilisation de ces éléments de la Propriété Intellectuelle d'AH tels qu'ils sont fournis au Partenaire par AH et qui lui sont nécessaires au seul but de la jouissance de ses droits et du respect envers ses obligations en vertu du présent Accord. Le Partenaire s'engage à ne pas ajouter ou soustraire de droits à ceux contenus dans la Propriété Intellectuelle d'AH autres que ceux expressément énoncés dans le présent Accord.
• 5. Garanties et Responsabilité
  • 5.1 AH fournit, et le Partenaire accepte, le Programme de Partenariat sur une base dite « tel que » et « tant que disponible ». AH mettra en \u0153uvre tous les efforts commerciaux raisonnables pour optimiser la disponibilité des Membres, des Sites Internet et du Site Internet d'AH. Toutefois, le Partenaire reconnaît que l'accès peut parfois être interrompu par des arrêts programmés ou pour des raisons techniques, au-delà du contrôle d'AH. Toutes les garanties implicites et les conditions sont ici expressément exclues dans la mesure permise par la loi.
  • 5.2 En aucun cas, AH ne sera tenu responsable par le Partenaire pour toutes les pertes ou tous les dommages indirects, y compris, sans s'y limiter, des pertes de profits, de frais divers ou de pertes de données.
  • 5.3 À part en cas de lésions corporelles ou de décès causés par la négligence d'AH, (pour lesquelles aucune limite ne s'applique), la responsabilité maximale d'AH envers le Partenaire sera limitée au montant total des commissions versées au Partenaire au cours des 3 mois civils précédant immédiatement la date à laquelle la responsabilité est mise en cause.
• 6. Durée et Résiliation de l'Accord
  • 6.1 Cet Accord commence à la signature et doit continuer pour une période initiale de 12 mois, puis d'année en année, à moins ou jusqu'à ce qu'elle soit résiliée par l'une ou l'autre partie en donnant à l'autre au moins 1 mois de préavis par écrit.
  • 6.2 AH peut résilier immédiatement le présent Accord, sans recours possible, au moyen d'un préavis dans l'éventualité où le Partenaire aurait manqué à ses obligations en vertu du présent Accord et si ledit manquement, (s'il peut y remédier), n'est pas corrigé dans les 10 jours suivant un préavis écrit, le Partenaire dispose d'un administrateur nommé; adopte une résolution pour résoudre le problème, devient l'objet d'une ordonnance administrative, s'engage dans un processus d'arrangement volontaire et amiable avec ses créanciers, ou cesse ou menace de cesser son activité commerciale.
  • 6.3 Les obligations des parties qui sont destinées à se poursuivre à la résiliation du présent Accord demeureront en vigueur nonobstant ladite résiliation pour un motif quelconque.
  • 6.4 À la résiliation du présent Accord, le Partenaire devra immédiatement retirer le Contenu, les logos et les liens des Sites Partenaires. Toutes les pages Internet ou les noms de domaine qui sont ou ont été celles des Membres grâce aux informations fournies par AH seront laissées vides et non redirigées, et les consommateurs accédant à ces pages ne seront encouragés en aucune façon à effectuer des réservations sur tout établissement ou fournisseur de d'hébergement ou par l'intermédiaire d'une entreprise ou une organisation qui peut raisonnablement être considérée comme un concurrent d'AH.
  • 6.5 Après la résiliation de cet Accord, la licence accordée à la clause 4.2 ci-dessus prendra fin automatiquement et le Partenaire s'engage à retirer immédiatement des Sites Partenaires le Lien de la recherche et le Contenu spécifiés.
• 7 Général
  • 7.1 Toute communication externe, communiqué de presse ou matériel de marketing qui se réfère à AH, à ses services ou à son existence ou aux termes de cet Accord doit être acceptée par écrit par AH avant publication.
  • 7.2 Chaque partie au présent Accord est un entrepreneur indépendant.
  • 7.3 Aucune partie ne pourra être tenue responsable de tout manquement dans l'exécution de ses obligations provoquées par des circonstances indépendantes de sa volonté.
  • 7.4 Aucune renonciation à un manquement d'une clause du présent Accord ne sera interprétée comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement ou de toute autre clause.
  • 7.5 Cet Accord remplace tous les accords antérieurs entre les parties et constitue l'Accord dans son entier entre les deux parties relativement à son objet. Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme excluant la responsabilité pour fausse déclaration.
  • 7.6 Une personne qui n'est pas partie au présent Accord n'a aucun droit en vertu du Contrat (Rights of Third Parties) - Act 1999, pour faire respecter tous les termes du présent Accord. Cette clause n'affecte en rien tout droit ou recours de toute personne qui existe ou est disponible autrement que conformément à cette loi.
  • 7.7 Aucune partie ne peut attribuer, sous-contracter, donner une licence, se déclarer unique détenteur ou de disposer autrement d'une partie de ses droits ou obligations en vertu du présent Accord sans le consentement préalable écrit de l'autre. Un tel consentement ne peut pas être refusé sans motif raisonnable.
  • 7.8 Si une clause de cet Accord est considérée par une autorité compétente comme invalide ou inapplicable en tout ou partie ; la validité des autres clauses du présent Accord, et le reste de la clause en cause ne doivent pas en être affectés.
  • 7.9 Le présent Accord est établi et doit être interprété conformément à la législation en vigueur au Royaume-Uni. Tout différend inhérent au titre ou à l'égard de cet Accord doit être soumis exclusivement à la juridiction du tribunal compétent au Royaume-Uni.

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